AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale de la reprographie. Art. 405. Période d'essai. Un mois. Prolongement. Conditions. Accord entre les parties. Condition suffisante (non). Nécessité de l'existence de circonstances exceptionnelles

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale de la reprographie. Art. 405. Période d'essai. Un mois. Prolongement. Conditions. Accord entre les parties. Condition suffisante (non). Nécessité de l'existence de circonstances exceptionnelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 janv. 1991 ; Mlle Rival). En vertu de l'article 405 de la convention collective nationale de la reprographie, la période d'essai, qui est d'un mois pour tous les employés, peut être exceptionnellement augmentée ou prolongée par accord entre les parties. L'allongement de la durée normale de la période d'essai nécessite donc, outre l'accord du salarié concerné, l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à justifier le recours à une telle mesure (pourvoi c. (...)

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N°12 . 1991-03-20


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