AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Divorce-Séparation de corps. — Effets. Conséquences financières du divorce. Office du juge

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Conséquences financières du divorce. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 30 janv. 1991 ; Mme W...). Si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire (pourvoi c. Metz 1er mars 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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