AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Fonds de garantie automobile. — Intervention. Indemnisation. Caractère subsidiaire de l'obligation. Victime. Non-paiement des cotisations à une Caisse de retraite artisanale. Privation d'une pension d'invalidité. Incapacité permanente partielle. Réparation. Fonds de garantie automobile (oui)

Fonds de garantie automobile. — Intervention. Indemnisation. Caractère subsidiaire de l'obligation. Victime. Non-paiement des cotisations à une Caisse de retraite artisanale. Privation d'une pension d'invalidité. Incapacité permanente partielle. Réparation. Fonds de garantie automobile (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 janv. 1991 ; Fonds de garantie c. M. Hegray). Ayant relevé que la Caisse artisanale régionale de retraite avait refusé d'attribuer une pension d'invalidité à la victime parce qu'elle n'avait pas versé de cotisations depuis son immatriculation, celle-ci ne pouvant prétendre de ce fait à une indemnisation partielle à un autre titre, une cour d'appel en a déduit à bon droit, sans méconnaître le principe de subsidiarité, que le fonds de garantie devait prendre en charge la totalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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