AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Vendeur du matériel. Action en revendication. L. 13 juillet 1967, art. 65. Condition. État du matériel. Matériel récupérable par un simple démontage (oui)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Créanciers. Clause de réserve de propriété. Vendeur du matériel. Action en revendication. L. 13 juillet 1967, art. 65. Condition. État du matériel. Matériel récupérable par un simple démontage (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 29 janv. 1991 ; Oldlam France c. Ameye). L'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 permet au vendeur d'un matériel, resté impayé, d'agir en revendication contre l'acquéreur, en liquidation des biens, dès lors que la vente a été conclue avec une clause de réserve de propriété et que le matériel existe encore en nature. Il en résulte que, ce texte n'exigeant pas que le matériel soit demeuré en l'état neuf, la revendication est possible du moment que ledit matériel est facilement identifiable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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