AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Patrons pêcheurs. Dispositions de chalutiers formant barrage empêchant le libre accès au port. Préjudice causé à des armateurs (oui). Responsabilité (oui)

Responsabilité civile. — Fait personnel. Faute. Patrons pêcheurs. Dispositions de chalutiers formant barrage empêchant le libre accès au port. Préjudice causé à des armateurs (oui). Responsabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 30 janv. 1991 ; Sté Empresa de Navigacâo Alianca c. Louis Françoise). A violé l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui a débouté des armateurs de leur demande en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation forcée de leurs navires ou de leur déroutement, alors qu'elle constatait que des patrons pêcheurs participant à une action revendicative, avaient déposé leurs chalutiers en formation de barrage empêchant le libre accès aux ports, soit par leur présence rapprochée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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