AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Responsabilité de la puissance publique. — communes. Attroupements et rassemblements (C. communes, art. L. 133-1). Conditions. Rassemblement organisé ou inorganisé (non). Limitation de la responsabilité aux dommages causés par des rassemblements inorganisés (non). Cassation

Responsabilité de la puissance publique. — communes. Attroupements et rassemblements (C. communes, art. L. 133-1). Conditions. Rassemblement organisé ou inorganisé (non). Limitation de la responsabilité aux dommages causés par des rassemblements inorganisés (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 30 janv. 1991 ; Sté Mutuelle du Commerce et de l'Industrie c. Ville de Fougères). Selon l'article L. 133-1 du Code des communes, applicable en la cause, la responsabilité de la commune est engagée à la condition que des crimes ou délits aient été commis sur son territoire, par un rassemblement ou un attroupement, et que les actes délictueux aient eu lieu par violence et occasionné des dommages. Ce texte ne prend en considération, dans la généralité de ses termes, ni les causes (...)

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N°12 . 1991-03-20


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