AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Subrogation. — Subrogation conventionnelle. C. civ., art. 1250-1° . Condition de concomitance de la subrogation au paiement. Caractérisation

Subrogation. — Subrogation conventionnelle. C. civ., art. 1250-1° . Condition de concomitance de la subrogation au paiement. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 29 janv. 1991 ; Sté Européenne des Melasses c. Compagnie Abeille-Paix). La condition de concomitance de la subrogation au paiement, exigée par l'article 1250-1° du Code civil, peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fut-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement (pourvoi c. Paris 7e Ch. A, 5 oct. 1988).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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