AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Syndicats professionnels. — Action en justice. Référé. Demande tendant à obtenir l'accès d'un chantier. Demande non dirigée contre l'entreprise ayant refusé l'accès. Action inopérante

Syndicats professionnels. — Action en justice. Référé. Demande tendant à obtenir l'accès d'un chantier. Demande non dirigée contre l'entreprise ayant refusé l'accès. Action inopérante

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 janv. 1991 ; Syndicat départemental CFDT des industries chimiques c. Manufacture française des pneumatiques Michelin). Des délégués du personnel et des délégués syndicaux d'une entreprise s'étant vainement présentés sur un chantier d'une autre entreprise pour prendre des contacts avec des ouvriers de la première entreprise temporairement détachés sur ce chantier, la demande du syndicat, formée en référé, tendant à ce que soit ordonné à celle-ci de laisser l'accès de ses représentants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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