AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Retrait d'adhésion. Paiement des cotisations. C. trav., art. L. 411-8. Application. Obstacle (non). Règlement intérieur du syndicat. Interprétation nécessaire par les juges du fond

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Retrait d'adhésion. Paiement des cotisations. C. trav., art. L. 411-8. Application. Obstacle (non). Règlement intérieur du syndicat. Interprétation nécessaire par les juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 30 janv. 1991 ; Sté Manpower et a. c. Syndicat des professionnels du travail temporaire Promatt). C'est par une interprétation que les termes du règlement intérieur du syndicat rendent nécessaire, que la cour d'appel estime que l'une de ses dispositions a pour seul objet de régler le sort des cotisations dues par un de ses membres pour la période précédant sa démission et ne porte pas atteinte au droit, pour le syndicat, d'exiger, en application de l'article L. 411-8 du Code du travail, (...)

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N°12 . 1991-03-20


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