AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Vente. — Garantie. Véhicule agricole. Action de l'acquéreur. Rejet non fondé pour tardiveté. Manquement du vendeur à son obligation de délivrance. Recherche nécessaire

Vente. — Garantie. Véhicule agricole. Action de l'acquéreur. Rejet non fondé pour tardiveté. Manquement du vendeur à son obligation de délivrance. Recherche nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 29 janv. 1991 ; M. Levesque c. SA de Matériaux Agricoles SAMA). En déboutant l'acheteur au motif que son action était irrecevable comme n'ayant pas été intentée à bref délai, sans rechercher, comme elle y était invitée par des conclusions qui faisaient valoir que, dès sa livraison, le tracteur n'était pas conforme à l'usage pour lequel il avait été spécialement commandé, s'il n'y avait pas eu de la part du vendeur manquement à son obligation de délivrance, une cour d'appel n'a (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement