AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité (oui). Pourvoi contre un arrêt susceptible d'opposition faute de signification

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Irrecevabilité (oui). Pourvoi contre un arrêt susceptible d'opposition faute de signification

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 17 déc 1990 ; Le Syndicat National de Maintenance et de service après-vente). Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé. Par suite, le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel qui a été rendu par défaut à son égard et qui est, à la date à laquelle il a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°12 . 1991-03-20


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