AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Elections. — Procédure. Prescription. Délai. C. élect., art. L. 114. Interruption. Nouveau délai. C. proc. pén., art. 7 et 8. Application

Elections. — Procédure. Prescription. Délai. C. élect., art. L. 114. Interruption. Nouveau délai. C. proc. pén., art. 7 et 8. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 déc. 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Douai). Le délai de six mois après le jour de la proclamation des résultats de l'élection à l'expiration duquel la prescription est acquise en vertu de l'article L. 114 du Code électoral est interrompu par tout acte de poursuite ou d'instruction. Le nouveau délai qui court à compter de cette interruption est celui fixé, suivant la nature des infractions, par les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Douai 3 mai (...)

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N°12 . 1991-03-20


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