AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Jugements et arrêts (en matière pénale). — Motivation. Absence de motifs. Chambre d'accusation. Arrêt. Arrêt en matière de détention provisoire. Réponse au mémoire du prévenu. Référence à des décisions antérieures. Nullité (C. proc. pén., art. 593)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Motivation. Absence de motifs. Chambre d'accusation. Arrêt. Arrêt en matière de détention provisoire. Réponse au mémoire du prévenu. Référence à des décisions antérieures. Nullité (C. proc. pén., art. 593)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 déc. 1990 ; Trebutien). La chambre d'accusation qui répond aux articulations du mémoire de l'inculpé à l'appui de sa demande de mise en liberté déposée avant son audience, par la seule référence à ses décisions antérieures, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 593 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Paris 30 août 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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