AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Prescription. Acte interruptif. Caractérisation

Presse-Diffamation. — Procédure. Action publique. Prescription. Acte interruptif. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 déc 1990 : Comets). Dès lors que la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale a été versée dans le délai imparti, le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile répondant aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 relatif à l'articulation et à la qualification des provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, interrompt la prescription de l'action publique. Les actes de poursuite ou (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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