AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Agents de Change. — Responsabilité professionnelle. Graves manquements au respect des règles professionnelles. Solde débiteur du compte d'un client. Droit de l'agent de change au remboursement (non)

Agents de Change. — Responsabilité professionnelle. Graves manquements au respect des règles professionnelles. Solde débiteur du compte d'un client. Droit de l'agent de change au remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Paris, 15e ch. A, 18 déc. 1990 ; Sté Schelcher Prince c. Aubert). L'agent de change qui s'est rendu coupable de graves manquements au respect des règles professionnelles n'est pas fondé à demander le remboursement du solde débiteur du compte d'un client. C'est le cas lorsqu'il a fait signer un mandat de gestion en blanc et a omis de procéder à une demande de reconstitution de couverture dans les délais réglementaires. Or l'appel à couverture est aussi destiné à protéger le donneur d'ordre contre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement