AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Baux commerciaux. — Statut. Application. Location en meublé dans des appartements loués. Fonds de commerce. Caractérisation (oui)

Baux commerciaux. — Statut. Application. Location en meublé dans des appartements loués. Fonds de commerce. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Paris, 16e ch. B, 11 janv. 1991 ; Sté Kleber Foncière c. Cts Venot). L'accord des propriétaires pour que soit exercée dans les appartements loués l'activité de location en meublé résulte suffisamment de la rature, dans la plupart des contrats, de l'interdiction de pratiquer un commerce dans les lieux malgré la référence, d'ailleurs imprécise à l'article de la loi du 1 septembre 1948 à appliquer ; les bailleurs étant de plus au courant de cette activité. Les actes accomplis par une société commerciale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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