AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Manquement du preneur à ses obligations. Non usage paisible de la chose jugée. Manquement grave de nature à fonder la résiliation judiciaire du bail (non). Motif légitime et sérieux de non-renouvellement (oui)

Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Manquement du preneur à ses obligations. Non usage paisible de la chose jugée. Manquement grave de nature à fonder la résiliation judiciaire du bail (non). Motif légitime et sérieux de non-renouvellement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch., sect. urgences, 18 oct. 1990 ; De Chazournes c. Barbat du Closel). Le non-usage paisible de la chose louée n'ayant pas été admis comme manquement grave de nature à fonder la résiliation judiciaire du bail peut ensuite constituer un motif légitime et sérieux de non-renouvellement, les deux actions n'ayant pas le même fondement juridique, et les deux notions la même appréciation (Juris-Data, n. 024365).

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N°12 . 1991-03-20


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