AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989. Dispositions transitoires. Contrats en cours. Application immédiate de la loi nouvelle (oui). Commandement de payer. Référence à l'ancien délai. Nullité

Baux d'habitation. — Loi du 6 juillet 1989. Dispositions transitoires. Contrats en cours. Application immédiate de la loi nouvelle (oui). Commandement de payer. Référence à l'ancien délai. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Versailles, 14e ch., 28 nov. 1990 ; Michaud c. OPHLM de Chartres). Le commandement de payer est nul dès lors qu'il se réfère à l'ancien délai d'un mois au lieu de celui de deux mois prévu par les dispositions d'application immédiate des articles 24 et 25 de la loi du 6 juillet 1989 (Juris-Data, n. 046030).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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