AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Contrat de travail. — A) Congé sabbatique. Salariée conditionnant la reprise de son activité à plein temps à un accord sur ses fonctions et attributions. B) Rupture. Initiative. Salariée. Refus de novation du contrat après sa fusion

Contrat de travail. — A) Congé sabbatique. Salariée conditionnant la reprise de son activité à plein temps à un accord sur ses fonctions et attributions. B) Rupture. Initiative. Salariée. Refus de novation du contrat après sa fusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Paris. 21e ch. C, 28 juin 1990 ; Mme Bourgain c. SA Olivetti Logabac). A) Un chef de bureau qui, après un congé sabbatique d'un an et l'exercice d'une activité à temps partiel à sa demande, surbordonne la reprise de son activité à plein temps à un accord préalable sur les attributions qui lui seraient dévolues, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 122-32-21 du Code du travail. B) La salariée prend logiquement l'initiative de la rupture de son contrat de travail en refusant ses nouvelles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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