AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Aménagement de l'horaire du personnel. Abus de droit de l'employeur. Caractérisation

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Aménagement de l'horaire du personnel. Abus de droit de l'employeur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Paris, 21e ch. A, 4 déc. 1990 ; Mangassarian c. SA Entreprise Maugein). Le licenciement d'une comptable est dépourvu de cause réelle et sérieuse quand l'employeur a fait un usage abusif de son droit d'aménager l'horaire de travail de son personnel. Cet abus de droit sera caractérisé par le refus d'une modification d'horaire demandée par la salariée temporairement, cette modification n'entraînant aucune gêne et étant commandée pour des raisons de convenances personnelles légitimes (Juris-Data, n. (...)

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N°12 . 1991-03-20


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