AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Handicapés. — Travailleurs handicapés. Accord de la COTO-REP pour un travail salarié chez un employeur. C. trav., art. L. 323-15. Droit commun

Handicapés. — Travailleurs handicapés. Accord de la COTO-REP pour un travail salarié chez un employeur. C. trav., art. L. 323-15. Droit commun

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Paris, 22e ch. C., 16 nov. 1990 ; Russo c. Association Fédération française de Twirling bâton). En vertu des dispositions du chapitre III, section 1 et Il du Code du travail, et plus particulièrement de l'article L. 323-15, le travailleur handicapé peut bénéficier d'une rééducation professionnelle « chez un employeur dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur », dès lors que la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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