AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Nationalité. — Nationalité française. Réintégration. Condition. C. nationalité, art. 153. Domicile. Notion. Études en France. Condition suffisante (non)

Nationalité. — Nationalité française. Réintégration. Condition. C. nationalité, art. 153. Domicile. Notion. Études en France. Condition suffisante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Versailles, 1re ch. 1, 20 sept. 1990 ; F... c. Procureur de la République). Au sens de l'article 153 du Code de la nationalité, la notion de domicile quand il doit avoir des effets de nationalité, suite à un transfert de souveraineté sur un territoire, s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles ; la simple poursuite d'études en France est insuffisante à elle seule pour établir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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