AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Propriété. — Preuve. Action en revendication de propriété. Fossé mitoyen. Acte de 1874. Expression « fossé entre deux ». Usage. Désignation d'une limite mitoyenne. Preuve de la propriété rapportée (oui)

Propriété. — Preuve. Action en revendication de propriété. Fossé mitoyen. Acte de 1874. Expression « fossé entre deux ». Usage. Désignation d'une limite mitoyenne. Preuve de la propriété rapportée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Nîmes, 1re ch., 27 fév. 1990 ; Rey c. Hugues). Si le premier juge a retenu à juste titre que l'action engagée était une revendication de propriété, c'est à tort qu'il a estimé que la preuve du droit de propriété sur la moitié du fossé litigieux n'était pas rapportée, or l'existence du fossé est mentionnée dans un acte de 1874 où l'expression un « fossé entre deux est utilisée et désigne usuellement dans les actes une limite mitoyenne (Juris-Data, n. 0181).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement