AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Action subrogatoire. Victime agent de l'État. Militaire réformé à la suite de l'accident. Accident survenu au cours d'un déplacement personnel. Solde de réforme. Nature contractuelle. Recours de l'État contre le responsable (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Action subrogatoire. Victime agent de l'État. Militaire réformé à la suite de l'accident. Accident survenu au cours d'un déplacement personnel. Solde de réforme. Nature contractuelle. Recours de l'État contre le responsable (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, 7 nov. 1990 ; Agent judiciaire du Trésor public c. Molle). Les sommes versées au titre d'une solde de réforme ont un caractère contractuel et non indemnitaire ; en effet, le fait générateur du versement de cette solde est ia rupture du lien existant entre le militaire et l'État, et non l'accident dont celui-ci a été victime ; en conséquence, il convient d'exclure, du recours subrogatoire de l'État, les sommes représentant la solde de réforme perçue par un militaire victime d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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