AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Voiture de location. Éclatement d'un pneumatique. Cause de l'accident. Recours de la victime contre la société de location (oui). Action directe des passagers contre la société de location (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Voiture de location. Éclatement d'un pneumatique. Cause de l'accident. Recours de la victime contre la société de location (oui). Action directe des passagers contre la société de location (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mars 1991 - n° 12

EXTRAIT *

(Versailles, 3e ch.. 28 sept. 1990 ; Sté Avis c. Tama). En vertu de l'article 1721 du Code civil, une société de location d'un véhicule, dont le preneur est victime d'un accident de la circulation, provoqué par l'éclatement d'un pneumatique, est tenue de réparer le dommage subi par la victime, faute de rapporter la preuve que l'éclatement est dû à une cause extérieure. La société de location a manqué à son obligation d'entretien et de surveillance. Les passagers transportés dans un véhicule terrestre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1991-03-20


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