Consommation. Commission de la sécurité des consommateurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

Circ. crim., 92-2/E2, 10 fév. 1992, communiquée par la Chancellerie. La circulaire de M. le Garde des sceaux du 10 février 1992 rappelle aux parquets la nécessité d'informer la Commission de la sécurité des consommateurs sur les procédures et décisions judiciaires susceptibles de se rapporter aux risques créés par certains produits.

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N°12 . 1992-03-18


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