Presse. Édition. Dépôt légal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

Doc. Sénat, 2e session extraordinaire, 1991-92, Projet loi n. 247, rattaché pour ordre au P.V. de la séance du 24 janvier 1992. Le projet de loi n. 247 vise à moderniser le dépôt légal tel qu'il résulte de la loi du 21 juin 1943. Resteront inchangés : Le dépôt administratif (L. 29 juill. 1881, art. 10, al. 2), Le dépôt judiciaire (L. 29 juill. 1881, art. 10, al. 1), Le dépôt des publications destinées à la jeunesse (L. 16 juill. 1949). Principales caractéristiques du projet de loi : Il étend le dépôt (...)

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N°12 . 1992-03-18


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