AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12Contrat administratif. Clause exorbitante du droit commun. Notion.

Contrat administratif. Clause exorbitante du droit commun. Notion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, C., 18 fév. 1992 ; Cie La Mondiale c. Ville de Roubaix. Les clauses exorbitantes du droit commun qui caractérisent le contrat administratif sont des clauses qui diffèrent par leur nature de celles pouvant être stipulées dans un contrat de droit privé. Une clause prévoyant le recours éventuel à l'impôt ne présente pas nécessairement ce caractère. Elle est, en effet, sans influence sur les rapports entre les parties et elle ne confère pas à l'une des parties un avantage d'une nature (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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