Contrat de travail. Convention de conversion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

Cass. soc., C, 29 janv. 1992 ; Orcel c. Sté IPA Gauthier. Rectificatif à La Semaine Juridique n. 8 du 19 février 1992. Dans les Actualités, sous la référence ci-dessus, il convient de lire : « La convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre les parties implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de contestation ».

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N°12 . 1992-03-18


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