Libertés publiques. Liberté religieuse. Sectes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 17 fév. 1992, req. n. 86954 ; Église de scientologie de Paris. En accordant une subvention à une association dénommée « Centre de documentation, d'éducation et d'action contre les manipulations mentales » pour éditer une brochure destinée à informer les jeunes sur les comportements de certains organismes communément appelés « sectes », le ministre des affaires sociales — eu égard, en particulier, aux risques que peuvent présenter pour les jeunes les pratiques de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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