AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12Médicaments. Définition. Directive CEE. Compétence du juge du fait.

Médicaments. Définition. Directive CEE. Compétence du juge du fait.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., 6 mars 1992 ; Sté Bachelot-Tessier et Ch. syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire c. Sté Sogramo-Carrefour et a. La définition du médicament donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique (médicament par fonction) : « tout produit pouvant être administré à l'homme ou à l'animal en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques », procède d'une directive n. 65/65/CEE du Conseil des Communautés européennes qui a été (...)

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N°12 . 1992-03-18


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