AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471) sous la direction de Jacques GHESTIN

Droit des obligations. - par LE CENTRE DE DROIT DES OBLIGATIONS DE L'UNIVERSITÉ DE PARIS 1 PANTHÉON-SORBONNE (URA CNRS 1471) sous la direction de Jacques GHESTIN

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

Etude par Jacques GHESTIN et Christophe JAMIN

EXTRAIT *

Note 1Les restrictions à la liberté contractuelle : l'ordre public et les bonnes moeurs. Les sources de l'ordre public. Dans un arrêt du 5 novembre 1991, la première chambre civile de la Cour de cassation (Conta c. Le Blanc distribution et Unidis : JCP 92, éd. G, IV, n. 92) rappelle qu'en principe les règles de déontologie d'une profession ne constituent pas une source de l'ordre public : « les règles de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres de la profession, ne sont assorties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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