AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12FILIATION. — Filiation naturelle. Effets. Substitution de nom. Intérêt de l'enfant. Appréciation.

FILIATION. — Filiation naturelle. Effets. Substitution de nom. Intérêt de l'enfant. Appréciation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

Commentaires par Thierry GARÉ

EXTRAIT *

Nîmes, 2e ch., 25 octobre 1990 ; Mlle X c. Y. Si les articles 334-2 à 334-5 du Code civil dérogent au principe de l'immutabilité du nom, en ce qui concerne les enfants naturels, cette dérogation ne peut être admise que si elle est de l'intérêt de l'enfant. Tel n'est pas le cas, lorsqu'il apparaît que la demande formée par l'un des parents naturels s'explique par le seul souci de rapprocher l'identité de l'enfant des situations matrimoniales successives de la mère, souci qui s'est déjà traduit antérieurement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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