AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12AGRICULTURE. - SAFER. Décision de préemption. Action en contestation. Action en contestation de la motivation. Recevabilité. Délais.

AGRICULTURE. - SAFER. Décision de préemption. Action en contestation. Action en contestation de la motivation. Recevabilité. Délais.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

Commentaires par Paul OURLIAC

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 4 avril 1991 ; SAFER d'Alsace c. Cts Claudel. Si l'action mettant en cause le respect des objectifs de la loi doit être engagée dans le délai de six mois à compter du jour où la décision de rétrocession a été rendue publique, celle en contestation de la motivation d'une décision de préemption doit être intentée dans le délai de six mois à compter du jour où cette décision a été rendue publique. Dès lors, n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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