AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12CHANGES. — Infractions. Poursuite. C. douanes, art. 458. Plainte préalable. Fonctionnaires habilités. Adjoint au directeur interrégional des douanes. Délégation de signature (non). Délégation de compétence (non). Qualité pour porter plainte (non) [Éd. E, 91, II, 160] .

CHANGES. — Infractions. Poursuite. C. douanes, art. 458. Plainte préalable. Fonctionnaires habilités. Adjoint au directeur interrégional des douanes. Délégation de signature (non). Délégation de compétence (non). Qualité pour porter plainte (non) [Éd. E, 91, II, 160] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

Commentaires par Jean PANNIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 3 décembre 1990 ; Procureur général près la Cour d'appel de Paris c. Grillet. Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte du ministre du Budget ou de l'un de ses représentants habilités à cet effet. Avant l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 13 juillet 1990, pris pour l'application de l'article précité, le directeur adjoint (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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