AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 121° Appel (en matière Civile). — Demande nouvelle. 2° Contrats et obligations. — Résolution.

1° Appel (en matière Civile). — Demande nouvelle. 2° Contrats et obligations. — Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 23 janv. 1992 ; Grand Garage des Boulevards c. Sté d'exploitation du grand Garage des Boulevards — pourvoi c Colmar 14 sept. 1988). 1° Ne constitue pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du Nouveau Code de procédure civile la demande en résolution d'un contrat de location-gérance formée en appel par le locataire, alors que celui-ci n'avait sollicité en première instance que l'exécution de certaines clauses dudit contrat. 2° En cas de résolution judiciaire d'un contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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