Associations. — Associations syndicales libres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 janv. 1992 ; Cts Lussien-Maurer — pourvoi c. Douai 16 nov. 1989). La décision de l'assemblée générale d'une association syndicale libre d'un lotissement, qui a voté des travaux et les cotisations correspondantes, ne saurait s'imposer à un propriétaire de lot, membre de droit de l'association depuis de nombreuses années du seul fait de son acquisition, alors que les statuts de celle-ci prévoyant un nouveau mode de répartition des dépenses, différent de celui prévu jusqu'à ce (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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