Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 janv. 1992 : CPAM du Cher c. Clinique des Grainetières — pourvoi c Trib. aff. séc. soc. Bourges 10 mars 1989). Il ne peut être fait grief à un jugement d'avoir décidé qu'une caisse devait prendre en charge les examens cardiologiques avec électrocardiogrammes pratiqués dans une clinique dans les vingt jours suivant l'opération chirurgicale subie par un assuré, dès lors qu'après avoir rappelé que selon l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels, le coefficient (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement