Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc. R., 23 janv. 1992 ; CPAM du Gers c. Mme Demichelis - pourvoi c. Agen 27 juin 1989). Il résulte des dispositions de l'article L. 322-3-4° du Code de la sécurité sociale, qui se suffit à lui-même, que la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée lorsque le bénéficiaire a été reconnu par le contrôle médical atteint d'une affection non inscrite sur la liste de celles mentionnées à l'article D. 322-1 du même code et comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement (...)

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N°12 . 1992-03-18


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