AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12Baux commerciaux. — A) Congé. B) Renouvellement. C) Droits et obligations des parties.

Baux commerciaux. — A) Congé. B) Renouvellement. C) Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 22 janv. 1992 ; Sté Rhône Mérieux — pourvois c Nancy 14 sept. 1989 et 19 janv. 1990). A) Quelle que soit la possibilité pour le propriétaire d'engager une action contre les sous-locataires et occupants du chef du locataire commerçant qui a reçu congé et quitté les lieux, celui-ci a l'obligation de faire libérer l'ensemble des locaux et la circonstance de ne pas y avoir satisfait justifie sa condamnation à payer une indemnité d'occupation portant sur tout l'immeuble, objet du bail, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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