Baux commerciaux. — Loyers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. 22 janv. 1992 ; Cts Savoie — pourvoi c. Paris 15 mai 1990). Les locaux à usage commercial à prendre en considération pour savoir s'ils sont conçus en vue d'une seule utilisation et donc, si la fixation du prix de la location échappe aux règles du plafonnement, sont ceux, objet du bail, peu important que le preneur les utilise aussi pour son habitation personnelle

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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