Baux i uraux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 22 janv. 1992 : Cts Desauty — pourvoi c. Amiens 25 janv. 1990). Pour être recevable, l'action en répétition de sommes indûment perçues par le bailleur prévue par l'article L. 411 -74 du Code rural doit, dès lors que le bail a été résilié spécialement en application de l'article L. 411-34 du même code, avoir été introduite antérieurement à cette résiliation

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N°12 . 1992-03-18


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