Cassation (en matière civile). — Moyens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 juin 1992 ; Freze - pourvoi c. Aix-en-Provence, 10e ch. civ.. 14 juin 1988). Lorsqu'une personne appelée en garantie n'a pas comparu devant la cour d'appel a laquelle elle n'a pu presenter le moyen qu'elle met en oeuvre devant la Cour de cassation, ce moyen, nouveau, est irrecevable

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N°12 . 1992-03-18


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