AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 janv. 1992 ; Banque Populaire de l'Ouest c. Cts Duchemin - pourvoi c. Angers 13 nov. 1989). Ayant retenu qu'une banque, laquelle, dès l'ouverture de la procédure collective engagée à l'encontre du débiteur, son client, avait poursuivi exclusivement les cautions tandis que, dans la même année, elle avait laissé devenir caduques les inscriptions d'hypothèques prises contre ledit débiteur, n'avait pu ignorer que la perte de ces sûretés avait équivalu à priver ces cautions de tout (...)

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N°12 . 1992-03-18


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