Conflits de juridictions. — Privilège de juridiction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 21 janv. 1992 ; Louvet c. Mme Sakurada épse Louvet — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 16 nov. 1989). L'article 15 du Code civil édicté une règle de compétence qui, dans la mesure ou son bénéficiaire n y a pas renonce, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère dont la décision ne saurait, dès lors, être reconnue en France ; il s'ensuit qu'en accueillant l'exception de litispendance, alors qu'une juridiction étrangère, bien que première saisie, était (...)

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N°12 . 1992-03-18


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