Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 janv. 1992 ; Sté Rabot-Dutilleul c. Gourdain — pourvoi c. Douai 11 janv. 1990). Une cour d'appel a condamné une entreprise principale à verser au liquidateur judiciaire d un sous-traitant le coût des travaux exécutes par ce dernier, écartant la thèse de l'entrepreneur qui soutenait que la compensation légale s'était opérée de plein droit, avant l'ouverture de la procédure collective, entre la somme dont il était redevable au sous-traitant et la pénalité contractuelle qu'encourait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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