Contrat de travail. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 janv. 1992 ; Sté Radio-France c. Mme Humbert - pourvoi c. Bourges, ch. soc., 20 mai 1988). La cour d'appel qui constate qu'un salarié a exercé des fonctions d'animateur pendant plusieurs années sans autre interruption que celle des congés légaux annuels, peut décider qu'il occupait un poste permanent, alors même qu'il exerçait sa profession dans le secteur d'activité de l'audiovisuel pour lequel un contrat à durée déterminée peut être conclu en vertu des articles L. 122-3(2°) (...)

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N°12 . 1992-03-18


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