Contrat de travail. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 janv. 1992 ; Mme Poujade — pourvoi c. Montpellier, ch. soc. B, 29 mars 1988). Les juges du fond qui constatent que le contrat de travail conclu entre une entreprise et un salarié embauché en qualité de technicien commercial pour assurer la vente d'un ensemble immobilier faisait état de la simple mention de la fin de la commercialisation d'un programme immobilier sans indication de date, peuvent décider que cette clause ne constituait pas un terme précis fixé dès la conclusion (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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