AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 121° Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. 2° Prud'hommes. — Procédure.

1° Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. 2° Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 janv. 1992 ; Mme Large — pourvoi c. Montpellier, ch. soc., 6 sept. 1988). 1° Le seul renvoi de l'affaire à une audience ultérieure du bureau de jugement du conseil de prud'hommes, sans manifestation expresse d'une volonté du salarié de dénoncer le reçu pour solde de tout compte qu'il a signé, ne vaut pas dénonciation de ce reçu. 2° Des demandes nouvelles relatives au licenciement, que le salarié n'établit avoir fait connaître à l'employeur que par conclusions postérieures à l'expiration (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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