Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1992 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 janv. 1992 ; Mme Rossard — pourvoi c. Poitiers, ch. soc., 14 mars 1990). Selon l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Il ne peut donc être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié, que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre à l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière. Spécialement, une salariée, engagée en qualité de secrétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1992-03-18


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